Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Article 50
Versions de la disposition
50. L’arbitre doit tenir la séance d’arbitrage dans les 45 jours qui suivent la date où le mandat lui est confié par le service de médiation et d’arbitrage.
L’arbitre communique avec les parties dans les 15 jours qui suivent la date où le mandat lui est confié par le service de médiation et d’arbitrage afin de convenir de la date et de l’heure de la séance d’arbitrage.
Lorsque la séance d’arbitrage n’a pas été tenue dans ce délai, l’arbitre doit aviser le service des motifs de ce retard et indiquer la date prévue pour la séance, laquelle ne peut excéder 15 jours additionnels. À défaut, le mandat lui est retiré et est offert à un autre arbitre.
En vig.: 2023-11-23
50. L’arbitre doit tenir la séance d’arbitrage dans les 45 jours qui suivent la date où le mandat lui est confié par le service de médiation et d’arbitrage.
L’arbitre communique avec les parties dans les 15 jours qui suivent la date où le mandat lui est confié par le service de médiation et d’arbitrage afin de convenir de la date et de l’heure de la séance d’arbitrage.
Lorsque la séance d’arbitrage n’a pas été tenue dans ce délai, l’arbitre doit aviser le service des motifs de ce retard et indiquer la date prévue pour la séance, laquelle ne peut excéder 15 jours additionnels. À défaut, le mandat lui est retiré et est offert à un autre arbitre.
